Le présent contrat se compose des Conditions Particulières au recto, des Conditions Générales ci-après et des
annexes ; « Annexe 1 eCom ordre de prélèvement permanent et irrévocable » « Annexe 2 eCom Deposit de
garantie » et « Annexe 3 eCom guide de paiement en ligne par cartes bancaires » que l’accepteur reconnaît avoir
reçu et approuve sans réserve, à la signature du présent contrat.

1.2. « Accepteur », tout professionnel proposant le service de règlement des biens, des prestations de services ou de
créances via le réseau Internet et acceptant les cartes bancaires Visa, Mastercard et cmi comme moyen de règlement.
2.2. « e-Commerce », signifie le règlement des biens, des prestations de services ou de créances via le réseau Internet
par cartes bancaires.
3.2. « Porteur », signifie le titulaire de la carte bancaire acceptée dans le cadre du service cité en objet.
4.2. « Carte », signifie un moyen de paiement en plastique délivré par un établissement financier adhérent aux
organismes internationaux VISA, MASTERCARD ou CMI. Ce moyen de paiement doit être adossé aux marques
suivantes : Visa, Mastercard, Diners, Discover, Maestro, au la marque de paiement domestique marocaine cmi ou
tout autre marque acceptée par le CMI. Ces systèmes de paiement constituent les seuls possibles dans le cadre de ce
contrat.
5.2. « Contrat », signifie le présent acte.
6.2. « Transaction », signifie l’opération de règlement à distance, via le canal Internet, par le Porteur au moyen de la
Carte bancaire de tout achat de bien ou de prestation de service ou créances auprès de l’Accepteur via le même
canal.
7.2. « Site web », signifie le site WEB de l’Accepteur ou tout autre canal de ventes de biens ou de prestations de
service ou de consultation de créances permettant au Porteur d’initier les Transactions financières en conséquence.
8.2. « Système de télépaiement », signifie le système d’information constitué de la plateforme de Paiement et de la
plateforme Monétique et des procédures régissant le traitement des transactions de paiement par cartes bancaires via
Internet.
9.2. Dans le Système, le service de paiement par Carte est rendu grâce à trois éléments : le Terminal, la Plateforme
de Paiement et la Plateforme Monétique :
a. « Terminal », signifie le dispositif technique permettant au Porteur d’initier une Transaction avec sa
Carte.
b. « Plateforme de Paiement », signifie la passerelle de paiement accessible via Internet et mise à
disposition de l’Accepteur par le CMI, permettant au Porteur d’ordonner lui-même une transaction en
faveur de l’Accepteur et hors de la présence de ce dernier initiée à partir du site web et d’assurer
l’interface avec la plate-forme Monétique. La plateforme de Paiement est utilisée notamment pour les
échanges sur Internet avec le Terminal et assure l’environnement de sécurité nécessaire pour la
réalisation de la Transaction.
c. « Plateforme Monétique », signifie la plateforme technologique mise à disposition de l’Accepteur par
le CMI permettant d’assurer le traitement des demandes d’autorisation de paiement par Carte initiée
par le Porteur à travers la plate-forme de Paiement ainsi que des Transactions finales qui en
découlent.
10.2. « Service de paiement en ligne » désigne le service de paiement électronique par carte bancaire proposé par
l’Accepteur à ses clients sur son site Web via le canal Internet.
11.2. « Impayé » signifie toute transaction rejetée par la banque émettrice de la carte, après sa compensation.
12.2. « Fraude » signifie toute transaction dont l’authenticité même est contestée par la banque émettrice de la carte
et ce suite à la réclamation reçue de son client détenteur de ladite carte.
13.2. « Déposit », signifie le montant fixé par le CMI, à la base des données chiffrées renseignées par le commerçant
dans le questionnaire marchand (chiffre d’affaires prévisionnel, ticket/panier moyen, nombre de transaction, etc.) et
de l’appréciation du risque monétique encouru par le commerçant, en tenant compte de son activité. Le déposit ainsi
fixé, sera constitué par la rétention des premières transactions validées par le commerçant et traitées par CMI. Une
fois constitué, le déposit sera gardé par CMI le long de la durée effective du contrat.

Les systèmes de paiement VISA, MASTERCARD, et la marque nationale cmi consistent en l’exploitation des
marques déposées : « VISA, VISA ELECTRON », « MASTERCARD, MAESTRO », et « cmi » telles qu’elles
figurent sur les documents publicitaires remis à l’accepteur. Le CMI a pour rôle d’assurer la liaison avec les
systèmes VISA/MASTERCARD//cmi et les Emetteurs Marocains en vue de permettre l’encaissement pour le
compte de l’accepteur de toutes les transactions traitées par lui dans le cadre de ce contrat. Toute adhésion à un autre
système fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant à ce présent contrat. Ces systèmes réglementent l’utilisation des
cartes portant leur marque, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des accepteurs et
cela, dans le cadre des dispositions qui sont définies dans le présent contrat.

4.1. Verser à l’Accepteur dans son compte bancaire mentionné dans les « conditions particulières » ci-dessous, après
avoir constitué le déposit, le premier jour ouvré qui suit celui de la Transaction traitée par le CMI et confirmé par
l’Accepteur via la plate-forme de Paiement, le montant total des transactions après prélèvement des rémunérations
TTC convenues dans les conditions particulières.
4.2. Communiquer à l’Accepteur, le relevé des sommes portées à son compte.
4.3. Tenir le fichier des Transactions et assurer son archivage pendant dix-huit (18) mois après la date de la
Transaction. Ce fichier servira notamment à titre de justificatif et au décompte des rémunérations.
4.4. Garantir la confidentialité des transactions sous réserve du droit de communication prévu par la réglementation
en vigueur. 4.5. Respecter les droits nationaux et les normes internationales en matière de paiement électronique. La
responsabilité du CMI ne pourra être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de
sa volonté et notamment en cas de force majeure ou en cas de défaillances dues au site web de l’Accepteur, du
réseau Internet ou des systèmes bancaires.

L’Accepteur s’engage à utiliser le Système de paiement, en respectant les indications données par le CMI, et suivre
les procédures dont les modalités techniques ont été convenues entre le CMI et l’Accepteur.
Le CMI met en œuvre, les moyens nécessaires pour permettre la conclusion, entre le Porteur et l’Accepteur, du
contrat de règlement. Ce contrat définissant les services concernés et le moyen de paiement utilisé choisi parmi ceux
proposés par l’Accepteur, sera réalisé de façon électronique.
L’Accepteur est clairement identifié par le numéro d’affiliation qui lui a été attribué par CMI. Le numéro
d’affiliation, identifiant le point de vente, sera celui du siège social de l’Accepteur ou celui de l’un de ses
établissements qui reçoit les paiements.

Toute réclamation relative à une fraude ou à un impayé ou un litige est initiée conformément à la réglementation en
vigueur et en application de la procédure ci-après. Dès réception d’un impayé concernant l’Accepteur, le CMI
procédera à l’envoi d’un courrier de notification, précisant la transaction concernée ainsi que toute information utile.
A la réception de la lettre de notification, l’Accepteur identifiera le Porteur pour le compte duquel a été fait le
paiement présumé frauduleux et doit fournir tous les compléments d’informations requis par le CMI dans un délai 8
jours calendaires. A défaut de présentation des preuves dans les délais ou si l’impayé est confirmé, le CMI imputera
l’impayé à l’Accepteur et procédera à la restitution des sommes perçues à tort par ce dernier.
6.1. Réclamations de l’Accepteur :
Toute réclamation doit être formulée par écrit au CMI, dans un délai maximum de trois (3) mois à
compter de la date de l’opération contestée.
Dans le cas d’une réclamation relative à un impayé, ce délai est réduit à 15 jours calendaires à
compter de la date d’imputation de l’impayé.
L’Accepteur doit informer CMI dès la constatation, et dans un délai maximum de 48 heures, de tout
dysfonctionnement du Système.
6.2. Utilisation des logos et marques : Le CMI peut utiliser, reproduire et représenter sur tous les supports,
notamment en ligne, les logos, dessins ou marques qu’utilise l’Accepteur à l’égard de sa clientèle, pour l’exécution
du service de paiement en ligne, et ce, pendant la durée du contrat.
Le CMI autorise l’Accepteur à faire usage de son logo et des signalétiques des cartes de paiement ou tout autre
signalétique requise pour l’exécution du service uniquement pour signifier que les transactions de paiement par carte
sur son site web sont opérées par le CMI sous réserve du respect de la charte graphique qui lui sera communiquée à
l’activation du service.
6.3. Remboursement : Les Transactions réglées par Cartes peuvent, dans certains cas, à l’initiative de l’Accepteur,
donner lieu à un remboursement partiel ou total par l’Accepteur au Porteur. Un remboursement du Porteur doit être
validé via la plateforme de Paiement et n’est possible que si le compte de l’Accepteur tenu dans les livres du CMI le
permet.

CMI peut être amené, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à communiquer des informations propres à
l’Accepteur après accord écrit de cette dernière. De manière générale, l’Accepteur s’engage à coopérer dans les
meilleures conditions avec CMI pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des cartes. De même, l’Accepteur, dans le
cadre de ses contrôles, peut recourir au CMI pour avoir des informations particulières relatives à une ou plusieurs
transactions réalisées à travers le portail de l’Accepteur. Le CMI s’engage à mettre ces informations à la disposition
de l’Accepteur dans les meilleurs délais possibles et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le tarif applicable au service figure dans les conditions particulières.
Les frais de mise en service : sont exigibles et payables en une seule fois à la signature du présent
contrat et non remboursables en cas de résiliation du contrat. Tout règlement doit s’effectuer par
chèque établi à l’ordre du Centre Monétique Interbancaire ou virement vers son compte bancaire N°
190 780 21211 51757 200 200 84 domicilié au sein de la Banque Populaire. A défaut ils sont prélevés
par le CMI avant versement des fonds encaissés.
Les frais de gestion : sont dus dès que la transaction est confirmée par le marchand et applicable au
montant total payé par le porteur. Ils sont prélevés par le CMI conformément aux modalités décrites
dans l’article 4.1.

9.1. CMI peut modifier à tout moment, pour des raisons d’ordre technique, financier, réglementaire ou relatives à la
sécurisation des transactions, les présentes conditions d’adhésion convenues avec l’Accepteur, moyennant
information de l’Accepteur communiquée par lettre avec accusé de réception 30 jours à l’avance, libre pour celui-ci
d’adhérer ou non à la dite modification et de résilier, le cas échéant, le présent Contrat.
9.2. Le non-respect des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du Contrat.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des
parties.
10.1. Les Parties peuvent, à tout moment, sans justificatif moyennant un préavis de 60 jours (sauf dérogation
particulière convenue d’un commun accord), et sous réserve du dénouement des Transactions en cours, mettre fin au
présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
10.2. En cas résiliation du présent contrat, le montant du déposit constitué (s’il l’est) ne peut être resitué au
commerçant qu’après rétention des éventuels impayés et ce dans un délai de 120 jours, comptés à partir de la date de
la dernière transaction.
10.3. Toute cessation d’activité, cession ou mutation du fonds de commerce de l’une des parties, entraîne la
résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat par l’autre partie sous réserve du dénouement des opérations
en cours. Pour ces évènements, la partie affectée doit en informer l’autre. Dans le cas où, après résiliation du contrat,
il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de
créances.
10.4. Le CMI se réserve la possibilité d’interrompre sa prestation et de dénoncer le présent contrat à tout moment et
de plein droit, sans ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Accepteur en cas de faute grave notamment : De
non-respect de l’une des clauses du présent contrat ; Si le contenu du service de l’Accepteur ou de la publicité y
afférente lui paraissait illicite et/ou de nature à nuire à l’image ou aux intérêts du CMI ; En cas de réclamation de la
part de clients pour des faits imputables à l’Accepteur et portant préjudice à l’image du CMI ; Si le nombre de
réclamations relatives aux prestations non conformes ou non reçues par les clients s’élève de façon anormale.

11.1. Le présent Contrat est régi par le droit marocain sous réserve des engagements du CMI vis-à-vis des règles et
usages internationaux (Visa, Mastercard).
11.2. Tous litiges nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sont de la compétence du
Tribunal de Commerce de Casablanca.

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission
Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de
la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, le Client donne consentement au Centre Monétique
Interbancaire à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ; Le Client
consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société-mère du CMI, à ses
filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux
intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées,
aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et
mandataires habilités. Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet
d’un transfert à l’étranger. Ce transfert est autorisé par la CNDP sous le n° T-GC-11/2016. Le Client, justifiant de
son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès, à ses données personnelles, d’un droit de
rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Pour exercer ses droits le Client peut s’adresser à son agence commerciale. Ce traitement a été autorisé par la CNDP
sous le n° A-GC-460/2015.